Article R121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfd67890-ada7-442c-acc5-1bfbe972eba0
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006449436/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449436/article-r121-3/versions/cfd67890-ada7-442c-acc5-1bfbe972eba0/
Sommaire de cette page
Texte
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.
Historique
Évolution juridique
- Version R121-3 — MODIFIE
- Version R121-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R121-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R121-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice administrative - art. R121-6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible