Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04a76a5a-89c4-4716-8caf-6796218f0504
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049240835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049240835/article-4/versions/04a76a5a-89c4-4716-8caf-6796218f0504/
Sommaire du texte
Texte
Siège
Le siège social est établi à : 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.
Historique
Évolution juridique
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