I : Majorations de droits. - Article 1759
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09762326-7453-4af3-8703-1af2e24510e1
- Début de validité
- 30 avril 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049244262/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049244262/article-1759/versions/09762326-7453-4af3-8703-1af2e24510e1/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne l’application à l’importation des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées, les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Toute infraction aux dispositions des décrets pris pour l’application des dispositions de l’article 279, 6° du présent code donne lieu au payement des droits ou taxes dont étaient passibles les articles, produits ou objets importés, et d’une amende égale au triple de ces droits ou taxes.
Historique
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