Code du sport - Article L322-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51330a4c-8d57-429b-995c-dbf5e3066260
- Début de validité
- 10 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049255207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049255207/article-l322-4/versions/51330a4c-8d57-429b-995c-dbf5e3066260/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 et 4
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L322-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L322-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-3