Arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3029866-3cce-43e2-b872-ce09f8da7604
- Début de validité
- 14 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049269171/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049269171/article-1/versions/f3029866-3cce-43e2-b872-ce09f8da7604/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :
- deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
- dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;
- sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
- un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-7