Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 840c7810-100e-4a43-b7a7-c0809fb5b83b
- Début de validité
- 15 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049274862/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049274862/article-6/versions/840c7810-100e-4a43-b7a7-c0809fb5b83b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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