Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Article 2

Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique :

1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité, justificatif de ladite qualité, raison sociale ou titre, nom (s), prénom (s), adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, motif de la demande ;

2° Les données à caractère personnel, informations ou pièces relatives :

-aux titulaires d'un acte de l'état civil : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, situation de famille, profession, sexe, filiation [nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance des parents, professions, domicile, sexe], domicile, décoration, image numérique de leur signature manuscrite ;

-aux déclarants : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance ou âge, profession, domicile, degré de parenté s'il y a lieu, image numérique de la signature manuscrite ;

-aux tiers (parties comparantes, fondés de procuration, représentants légaux, témoins) : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, profession, domicile, image numérique de leur signature manuscrite, qualité de majeur pour les témoins ;

-à l'officier de l'état civil : nom (s), prénom (s), qualité, décoration, données d'authentification permettant l'accès au système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, numéro de série du certificat de signature électronique, caractéristiques du dispositif de création de signature qualifiée, date de signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature manuscrite ;

-à l'évènement : nature, date, heure et lieu ; s'agissant d'un mariage, données relatives à un contrat de mariage ;

-aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil ;

3° Les données à caractère personnel ou informations mentionnées :

-aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique ;

-aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

-dans les registres et répertoires tenus par le service central d'état civil mentionnés aux dispositions des articles 3,4,4-1 et 4-2 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 susvisé et de l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales.