Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91266ed2-7421-4b45-8a7a-8b70f473ab55
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018846113/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018846113/article-4/versions/91266ed2-7421-4b45-8a7a-8b70f473ab55/
Sommaire du texte
Texte
Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1293 (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1082 (M)
- CITATION Code de procédure civile - Chapitre III : Le répertoire civil
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22