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Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6bdf0b44-0779-4207-adea-c9933d7a4fa7
Début de validité
16 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049284858/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049284858/article-2/versions/6bdf0b44-0779-4207-adea-c9933d7a4fa7/
Sommaire du texte


En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

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