Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cd027b1-1396-4f36-b91c-27a9d31847b4
- Début de validité
- 16 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049284860/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049284860/article-3/versions/1cd027b1-1396-4f36-b91c-27a9d31847b4/
Sommaire du texte
Texte
Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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