Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fd9e19f-5610-496c-aa7c-78681bbf956a
- Début de validité
- 18 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049288765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049288765/article-1/versions/4fd9e19f-5610-496c-aa7c-78681bbf956a/
Sommaire du texte
Texte
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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