Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68bbc1c-a5c4-44cc-852e-d557455a0cde
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049288766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049288766/article-2/versions/c68bbc1c-a5c4-44cc-852e-d557455a0cde/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 juillet 2018Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2018 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L33-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L33-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L33-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L33-13