Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a2440cd-023f-4b3d-9cc7-8bfc43ba1b9e
- Début de validité
- 20 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049291914/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049291914/article-27/versions/8a2440cd-023f-4b3d-9cc7-8bfc43ba1b9e/
Sommaire du texte
Texte
Les stagiaires et élèves entrés en formation le 1er septembre 2023 et le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions du décret du 8 février 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-86 du 8 février 2019