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Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 5ce927d1-e7ab-44c8-bdec-2f655432720c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049296021/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049296021/article-2/versions/5ce927d1-e7ab-44c8-bdec-2f655432720c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3

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