Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7b9c54cd-5c82-4da3-a022-ab386e86e87e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049296019/2026-10-25
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III : Caméras embarquées

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-4, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
CITATION Code de procédure pénale - art. 40
CITATION Code de la sécurité intérieure — Cible absente ou non résolue