LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) - Article 13

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4a9cf271-8189-4a30-8d9b-d8a263fbc3a3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049310388/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049310388/article-13/versions/4a9cf271-8189-4a30-8d9b-d8a263fbc3a3/

Sommaire du texte

Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
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Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
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Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
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Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
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Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 43

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