LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d22999d6-07dd-438d-b858-c15dc7c1ff08
- Début de validité
- 23 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049310390/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049310390/article-14/versions/d22999d6-07dd-438d-b858-c15dc7c1ff08/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3