Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b37eee37-6ca2-449f-bbf5-57b8be63a44c
- Début de validité
- 24 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049324749/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049324749/article-5/versions/b37eee37-6ca2-449f-bbf5-57b8be63a44c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.
II. - Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou tertiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 - art. 12 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8