Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 000e4364-930b-4b9e-9c0a-e30ca233aa64
- Début de validité
- 4 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049325153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049325153/article-17/versions/000e4364-930b-4b9e-9c0a-e30ca233aa64/
Sommaire du texte
Texte
Contrôle
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.