Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78942a5b-0fca-47c3-ad62-4b168f89796f
- Début de validité
- 25 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049327570/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049327570/article-7/versions/78942a5b-0fca-47c3-ad62-4b168f89796f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 et 6 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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