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Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - Article 1 bis

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Version
Mise à jour en retard — 877ca504-a53b-4bcc-a2d0-caf41538f899
Début de validité
25 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049327840/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049327840/article-1-bis/versions/877ca504-a53b-4bcc-a2d0-caf41538f899/
Sommaire du texte

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Notes

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 2018 (NOR : SSAA1804876A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019.

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  1. Version 1 bis — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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