Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42e15086-85b1-4e6c-9c5b-63e761a52858
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049332071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049332071/article-5/versions/42e15086-85b1-4e6c-9c5b-63e761a52858/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2