Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af06bd67-0f56-47fb-b019-51425b7c802c
- Début de validité
- 29 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049332075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049332075/article-7/versions/af06bd67-0f56-47fb-b019-51425b7c802c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées par l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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