Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - Article 6

Cas particuliers.
I. - Les instruments financiers et les dépôts liés sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale sont regroupés et traités comme ayant été détenus pour le compte de, ou effectués par un investisseur unique distinct des indivisaires ou associés et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
II. - Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au sens de l'article L. 526-6 du code de commerce ou des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du même code sont réputés appartenir à deux investisseurs distincts. Les instruments financiers et dépôts liés y afférents font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées à l'article 7 et 8.
III. - Sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition, les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales pour le calcul du montant cumulé mentionné à l'article 8 revenant à chacun des cotitulaires.
IV. - Sauf stipulation contractuelle contraire, les comptes démembrés en nue-propriété et usufruit sont indemnisés entre les mains de l'usufruitier, indépendamment de ses droits propres, dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
V. - Une fiducie ou tout autre dispositif équivalent est considérée comme un investisseur autonome, quels que soient la nature juridique et le statut du fiduciaire, du constituant et du bénéficiaire.