Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 730aa25b-3f22-4532-869e-791cfbb7a5e8
- Début de validité
- 29 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049333313/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049333313/article/versions/730aa25b-3f22-4532-869e-791cfbb7a5e8/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
2. LF-P 76 Neubourg
2.1. Limites latérales
48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE ;
48°51ʹ26ʺN, 007°40ʹ05ʺE ;
48°51ʹ10ʺN, 007°40ʹ57ʺE ;
48°50ʹ54ʺN, 007°40ʹ57ʺE ;
48°51ʹ06ʺN, 007°39ʹ27ʺE ;
48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 671 mètres (2 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.