Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ca9ec2a-ca2d-4d59-82fe-4a98d2de6f8a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049350377/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049350377/article-5/versions/4ca9ec2a-ca2d-4d59-82fe-4a98d2de6f8a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 8-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 8
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L522-24 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8