Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c624b0-7998-49fc-9104-3798578158a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049350371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049350371/article-2/versions/c1c624b0-7998-49fc-9104-3798578158a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 3
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3