Code des transports - Article R5568-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 181a9374-0a0e-4751-97de-552bba5b312b
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049351779/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049351779/article-r5568-2/versions/181a9374-0a0e-4751-97de-552bba5b312b/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1