Code des transports - Article R5568-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5993bfb6-ff66-470c-9f5f-8f22e6d0d655
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049351777/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049351777/article-r5568-1/versions/5993bfb6-ff66-470c-9f5f-8f22e6d0d655/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-1 dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R8115-1
- CITATION Code du travail - art. R8115-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R8115-1
- CITATION Article R8115-3
- CITATION Article R8115-1
- CITATION Article R8115-3