Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01bb16bf-24da-4f52-b9c3-11b2902c2d01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359434/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359434/article-8/versions/01bb16bf-24da-4f52-b9c3-11b2902c2d01/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances, Sct. Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-32, Art. R15-33-29-33, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-34, Art. R15-33-29-35, Art. R15-33-29-36, Art. R15-33-29-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Désignation des agents de poli... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des mission... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 11 : Des agents de police judiciaire de... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-32 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-33 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-34 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-35 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-36 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-37 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-37