Code de procédure pénale - Article R15-33-29-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27e81150-199d-4e38-8073-fe8c3e31f3d4
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049363446/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049363446/article-r15-33-29-35/versions/27e81150-199d-4e38-8073-fe8c3e31f3d4/
Sommaire du texte
Texte
Les missions de police judiciaire sont, pour les agents de police judiciaire des finances, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8