Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5818c5f4-30a9-4f54-aef2-ef75e9273709
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359534/article-2/versions/5818c5f4-30a9-4f54-aef2-ef75e9273709/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-10
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1