Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1635e130-f012-494f-ae20-d54624fe7a3a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359536/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359536/article-3/versions/1635e130-f012-494f-ae20-d54624fe7a3a/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XIV, Art. Annexe XV, Art. Annexe XVI

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XVIII

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
CITATION Code général des impôts, CGI.
CITATION Code pénal
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-7
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-7 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1