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Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 07be0630-2555-44a4-8502-cc4b47d07b17
Début de validité
6 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049367396/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049367396/article-1/versions/07be0630-2555-44a4-8502-cc4b47d07b17/
Sommaire du texte


Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.

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