Code de la commande publique - Article L2396-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 79dcb837-3706-486b-86c2-f4417536bf4f
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702283/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702283/article-l2396-3/versions/79dcb837-3706-486b-86c2-f4417536bf4f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-7 s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64, I et III (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2196-4
- CITATION Code de la commande publique - art. L2196-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L2196-4
- CITATION Article L2196-7