Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics - Article 15
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5c3da710-338a-4e75-bbee-73083c83189b
- Début de validité
- 6 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049367434/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049367434/article-15/versions/5c3da710-338a-4e75-bbee-73083c83189b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la commande publique - Section 2 : Contrôle du coût de revient des mar... — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. L2521-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2521-6