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LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b077e6f5-bd9f-404a-bb77-3f79598a5219
Début de validité
7 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049377446/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049377446/article-3/versions/b077e6f5-bd9f-404a-bb77-3f79598a5219/
Sommaire du texte


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de la location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts agissant pour les mobilités solidaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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