Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16470100-869f-4278-aa84-843e37f85839
- Début de validité
- 8 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049381178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049381178/article-1/versions/16470100-869f-4278-aa84-843e37f85839/
Sommaire du texte
Texte
Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D563-8-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R563-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R563-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R563-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D563-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D563-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R563-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D563-8-1