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Code de la sécurité intérieure - Article R625-10

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Version
Mise à jour en retard — 13686469-090c-4a3f-9216-cdf6d4403e35
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049382586/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049382586/article-r625-10/versions/13686469-090c-4a3f-9216-cdf6d4403e35/
Sommaire du texte

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Notes

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Historique

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  1. Version R625-10 — MODIFIE
  2. Version R625-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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