Code de l'action sociale et des familles - Article L149-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23ab50d1-b3c9-48a2-9f2a-eefd38bf60a6
- Début de validité
- 15 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049387665/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049387665/article-l149-9/versions/23ab50d1-b3c9-48a2-9f2a-eefd38bf60a6/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité.
La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2