LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 259b33cf-24f4-4dd8-9ba3-0ab3ee2be93e
- Début de validité
- 10 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386905/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386905/article-2/versions/259b33cf-24f4-4dd8-9ba3-0ab3ee2be93e/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
110 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Service public départemental de l'a... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-11 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-12 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-13 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-6 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-15 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-16 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L521-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L521-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L531-11 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27
- CITATION Code du travail - art. L5311-2
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. L1434-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. L6327-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-4
- CITATION Code de la mutualité
- CITATION Code de l'action sociale et des familles — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée