Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - Article 2

La déclaration préalable mentionnée à l'article 1er est transmise à la direction départementale des territoires du lieu de situation de l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques au plus tard huit mois avant la date de début des travaux visant à l'effacement ou à la mise en conformité au sens de l'article L. 372-1 du code de l'environnement des clôtures mentionnées à l'article L. 423-3-1 du code de l'environnement. Si l'espace clos est situé à cheval sur plusieurs départements, la déclaration préalable est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel se trouve la plus grande surface de l'espace clos. Elle peut être transmise par voie électronique.