Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - Article 4

Si la densité estimée des populations à l'intérieur de l'espace clos est supérieure à 5 sangliers/100 ha ou 2 cerfs élaphes/100 ha ou 6 chevreuils/100 ha, le propriétaire procède ou fait procéder, au moins 2 mois en amont de l'effacement ou de la mise en conformité de ses clôtures, à des actions de régulation, par la chasse ou par destruction selon la période de l'année, visant à abaisser la densité moyenne aux 100 hectares à un niveau inférieur ou égal à cette valeur seuil.
Pour les autres espèces, le propriétaire procède ou fait procéder, au moins deux mois en amont de l'effacement ou de la mise en conformité de ses clôtures, à des actions de régulation par la chasse ou par destruction voire par capture autorisée visant à retirer tout individu.
A l'exception du sanglier, d'autres mesures de gestion des espèces mentionnées au f de l'article 3 peuvent être soumises à l'avis de la direction départementale des territoires compétente.

Par décision n° 493887 et autres du 18 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:493887.20250718, l’article 4, le h) de l’article 3, le second alinéa de l’article 1^er de l’arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.