Arrêté du 4 avril 2024 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e01637e-09e8-472b-a381-a221402efe63
- Début de validité
- 11 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049396105/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049396105/article-9/versions/4e01637e-09e8-472b-a381-a221402efe63/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année 3 jours de RTT obligatoires sont fixés par l'établissement :
1° Après avis du comité social d'administration d'établissement public pour l'ensemble des implantations de Météo-France ;
2° Par dérogation au 1° :
- après consultation du comité social d'administration spécial de la direction de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'Ecole nationale de la météorologie ;
- après consultation des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives à Météo-France dans les implantations de Météo-France soumises à un régime particulier de jours fériés si les jours choisis au niveau national correspondent à des jours fériés locaux ;
- après consultation des comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales d'outre-mer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.