Décret n° 2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e1b46916-e0dd-41b5-87ee-7866fc838e0f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049412252/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049412252/article-3/versions/e1b46916-e0dd-41b5-87ee-7866fc838e0f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4