Jurisfac

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0f3a6ca6-a740-4f9c-9091-c368297f240d
Début de validité
8 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049440804/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049440804/article-2/versions/0f3a6ca6-a740-4f9c-9091-c368297f240d/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Les éco-organismes et les systèmes individuels titulaires d'un agrément pour les produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement au 31 décembre 2022 restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour présenter à l'autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle