Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 150097f6-68ec-4147-b930-ee5d18b4cb69
- Début de validité
- 20 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049441385/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049441385/article-2/versions/150097f6-68ec-4147-b930-ee5d18b4cb69/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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