Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - Article 4

Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Ils comportent notamment les pièces suivantes :

a ) Un justificatif d'identité en cours de validité ;

b ) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;

c ) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1 . Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen ;

2 . Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;

3 . Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d ) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;

e ) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue par l'article R. 1422-4-1 du code des transports pour l'inscription à l'examen mentionné à l'article 1er ;

f ) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.