Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - Article 6

Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Le dossier d'inscription comporte notamment les pièces suivantes :

a) Un justificatif d'identité en cours de validité ;

b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;

c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;

2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;

3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;

e) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports pour l'inscription aux examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle mentionnées à l'article 2 ;

f) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.