Décret n°97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 944d0993-f55b-4ed7-bfef-31f7e823a0e8
- Début de validité
- 22 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049450432/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049450432/article-1/versions/944d0993-f55b-4ed7-bfef-31f7e823a0e8/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 16 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-153 du 13 février 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 16 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-522 du 26 mars 1993
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 2 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 3 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 4 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16